Conditions d'utilisation du site www.citroencarstore.ch et conditions générales de pré-réservation Citroën Ventes Flash

1. PREAMBULE

L'accès et l'utilisation du site www.citroencarstore.ch (ci-après dénommé " le Site ") sont soumis aux présentes conditions d'utilisation ainsi qu'aux lois et/ou règlements applicables. En conséquence, l'accès au Site implique l'acceptation intégrale et sans réserve par l'internaute des présentes conditions d'utilisation. Automobiles Citroën se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour, sans préavis, les présentes conditions d'utilisation ainsi que les éléments qui figurent sur le Site. L'ensemble de ces modifications s'impose à l'internaute lors de chaque accès au Site.

2. PRESENTATION DU SITE

Le Site permet à ses utilisateurs (ci-après dénommés " Utilisateurs ") de bénéficier des services suivants :

  • La consultation d'une liste de véhicules neufs Citroën disponibles à la vente dans les points de vente du réseau Citroën de France métropolitaine participants et bénéficiant de prix remisés pendant une période limitée.
  • La consultation et la réservation en ligne de véhicules neufs Citroën disponibles à la vente, en stock dans les points de vente du réseau Citroën de leur région ayant décidé de participer à l'opération, présentés à des prix remisés attractifs pendant une durée limitée (opérations Ventes Flash).
  • La sélection d'un véhicule et la prise de contact par email du point de vente propriétaire de ce véhicule afin d'engager un processus éventuel de commande.

2.1 Présentation de véhicules neufs Citroën disponibles appartenant au stock des points de vente

Les points de vente du réseau Citroën auxquels des pages du site internet www.citroencarstore.ch sont dédiées sont les Distributeurs de Véhicules Neufs du réseau Citroën situé en France métropolitaine, qui ont préalablement accepté la mise en ligne de tout ou partie de leur stock de véhicules neufs Citroën. Sur la page d'accueil du Site, l'Utilisateur sélectionne un point de vente de son choix afin de visionner l'ensemble du stock de véhicules neufs Citroën disponibles mis en ligne par ledit point de vente ou afin de visionner certains de ces véhicules en fonction de critères de recherche. Suite à la requête réalisée par l'Utilisateur, une liste de véhicules neufs Citroën disponibles à la vente appartenant au stock du point de vente apparaît sur les pages internet du Site dédiées à ce point de vente.

L'Utilisateur peut alors choisir un véhicule afin d'en consulter la fiche détaillée, comportant notamment :

  • Un visuel du modèle sélectionné. L'Utilisateur est informé que ce visuel est purement indicatif et ne correspond pas forcément à la version exacte du véhicule sélectionné
  • Les caractéristiques techniques du véhicule, ainsi que les équipements en option dont il est éventuellement doté. L'Utilisateur est informé que compte tenu de l'évolution permanente de notre gamme et de la complexité des systèmes informatiques, Automobiles Citroën fait ses meilleurs efforts pour maintenir à jour les informations disponibles sur ce site internet. Toutefois, Automobiles Citroën invite l'Utilisateur à se rapprocher de son point de vente pour vérifier que les informations collectées sur ce site sont effectivement à jour.
  • Le numéro d'identification (VIN) du véhicule.
  • Le prix maximum conseillé par le Constructeur, la remise éventuellement consentie par le point de vente sur ce prix maximum conseillé.
  • Le délai de disponibilité du véhicule à compter de la date de conclusion de la vente entre le point de vente et l'Utilisateur
  • Les coordonnées du point de vente Citroën vendeur.

Il est précisé que les véhicules neufs offerts à la vente ne correspondent pas forcément à la définition en cours mais peuvent être d'une définition antérieure (selon leur date de fabrication). Le prix conseillé mentionné est celui en vigueur correspondant à la définition du véhicule proposé. L'internaute est invité à consulter le point de vente vendeur pour connaître la définition du véhicule.

En cas d'indisponibilité du véhicule correspondant exactement à la recherche de l'Utilisateur dans le stock du point de vente consulté, l'Utilisateur est invité à laisser un message au point de vente, via un formulaire électronique.

Si l'Utilisateur est intéressé par un véhicule neuf Citroën appartenant au stock du point de vente consulté, l'Utilisateur remplit le formulaire électronique dédié au véhicule et le valide pour l'envoyer au point de vente consulté pour poursuivre sa démarche. L'envoi de ce formulaire n'a pas pour effet d'entrainer la réservation du véhicule. Le point de vente reprendra alors contact avec l'Utilisateur dans un délai de 24 heures (en jours ouvrés).

L'Utilisateur est informé qu'Automobiles Citroën est hébergeur des pages dédiées à la présentation du stock des points de vente, mais n'est pas responsable du contenu de ces pages. En effet, chaque point de vente est responsable du contenu et de la mise à jour de l'ensemble des pages dédiées à la présentation de son stock, et notamment de la présentation des véhicules, des prix et de la disponibilité annoncés.

La mise à jour automatique du site ayant lieu une fois par jour (le soir), il est possible qu'un véhicule affecté à une commande client au cours de la journée soit encore visible d'un Utilisateur le jour même, tant que le traitement de mise à jour du soir n'a pas eu lieu.

2.2 Présentation et réservation de véhicules neufs Citroën disponibles à la vente dans le cadre des Ventes Flash

A partir de la page d'accueil du Site, l'Utilisateur accède à une page lui permettant de renseigner ses coordonnées. L'utilisateur accède ensuite à la présentation de véhicules neufs Citroën disponibles à la vente dans son canton pendant une période limitée à un prix attractif, calculé sur la base du prix maximum conseillé constructeur moins une remise ponctuelle liée à l'opération.

La mise à jour automatique du Site ayant lieu une fois par jour (le soir), il est possible qu'un véhicule affecté à une commande ou une réservation client au cours de la journée soit encore visible d'un Utilisateur le jour même, tant que le traitement de mise à jour du soir n'a pas eu lieu.

L'utilisateur peut alors choisir un véhicule pour en consulter la fiche détaillée comportant les indications mentionnées au § 2.1 ci-dessus ainsi que la remise accordée par le Point de vente Citroën vendeur dans le cadre des Ventes flash. Après avoir sélectionné un véhicule, l'Utilisateur a la possibilité de le réserver. Pour réserver un véhicule, l'utilisateur :

  • choisit le véhicule qu'il souhaite acquérir, étant ici précisé que le prix de vente qui sera convenu entre l'Utilisateur et le point de vente sera au maximum égal au prix remisé indiqué sur le Site,
  • suit le processus de réservation, qui se compose des étapes suivantes :
    • saisie des coordonnées de l'Utilisateur dans un formulaire électronique
    • acceptation par l'Utilisateur des conditions générales de réservation (mentionnées dans le présent document)

Un récapitulatif de la réservation en ligne est alors disponible.

A compter de la validation de la réservation, l'Utilisateur reçoit à l'adresse email indiquée, un email de confirmation lui récapitulant les données relatives au véhicule concerné par la réservation. Toujours à compter de la validation, le véhicule choisi par l'Utilisateur est suspendu du dispositif de Ventes Flash pendant un délai de 48 heures. Ce délai est imparti à l'Utilisateur pour se rendre dans le point de vente vendeur et acheter le véhicule auprès de ce dernier. Ce délai ne prend pas en compte les samedis, dimanches et jours fériés (qui s'ajoutent donc au délai). En l'absence d'achat à l'expiration de ce délai, le véhicule sera de nouveau présenté comme disponible à la réservation sur le Site. L'utilisateur ne peut pré-réserver qu'un seul véhicule pendant une période de 48 heures. Passé ce délai de 48 heures, il pourra à nouveau effectuer une pré-réservation.

La réservation intervient entre l'Utilisateur et le point de vente Citroën vendeur du véhicule sélectionné.

Dans le cas ou les informations fournies par l'Utilisateur dans le cadre de la réservation s'avèreraient irrégulières, inopérantes, incomplètes ou frauduleuses, la réservation sera automatiquement annulée.

L'Utilisateur est informé qu'Automobiles Citroën est hébergeur des pages dédiées à la présentation du stock des points de vente, mais n'est pas responsable du contenu de ces pages. En effet, chaque point de vente est responsable du contenu et de la mise à jour de l'ensemble des pages dédiées à la présentation de son stock, et notamment de la présentation des véhicules, des prix et de la disponibilité annoncés.

3. PUBLICATION et HEBERGEMENT

Publication :

La page d'accueil est publiée par AUTOMOBILES CITROËN Société anonyme au capital de 16.000.000 d'Euros dont le siège social est à PARIS (17ème) - 6, rue Fructidor, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 642 050 199

Les pages relatives à la présentation du stock de chaque point de vente sont publiées par chacun desdits points de vente.

Hébergement :

PSA Peugeot Citroën, Centre Technique d'Achères, Rond Point Jenatzy, 78300 POISSY

4. COOKIES

L'Utilisateur est informé que le Site a mis en place un système de cookies. Ce sont des fichiers envoyés au navigateur et stockés sur l'ordinateur de l'Utilisateur afin de faciliter sa navigation sur le Site et d'établir des statistiques de fréquentation. En aucun cas les cookies ne contiennent des informations nominatives. L'Utilisateur peut désactiver l'envoi de cookies en modifiant le paramétrage de son logiciel de navigation dans le menu " outils " de la barre des tâches.

5. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Automobiles Citroën avise les Utilisateurs du site :

1. que de nombreux éléments sont protégés notamment :
a. par la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins, tels que notamment l'architecture du Site, des plans, des photographies, des articles, des textes, des dessins, des séquences animées, … ;
b. et/ou par la loi fédérale sur la protection des designs : ce sont notamment les modèles de véhicules apparaissant sur le Site ;
c. et/ou par la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance : ce sont notamment la marque " Citroën ", le double chevron stylisé (représentant le logo d'Automobiles Citroën) et les marques des modèles de véhicules apparaissant sur le Site.

2. que ces éléments sont la propriété d'Automobiles Citroën ou de tiers ayant autorisé Automobiles Citroën à les exploiter.

A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, …) est interdite sans l'autorisation écrite préalable d'Automobiles Citroën, hormis les exceptions visées à l'article 19 de la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins, sous peine de constituer une violation du droit d’auteur et/ou du droit sur un design et/ou du droit à la marque, punie d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus et/ou d’une peine pécuniaire.

6. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La consultation du Site est possible sans que l'Utilisateur ait à révéler son identité ou toute autre information à caractère personnel le concernant. Concernant les informations à caractère personnel que l'Utilisateur peut être amené à communiquer, en application de la loi fédérale sur la protection des données ainsi que l’ordonnance y relative, l'Utilisateur est informé que :

1) Ses données personnelles transmises pourront être utilisées à des fins d'enquêtes, d'analyses ou dans le cadre d'opérations commerciales ou de marketing par Automobiles Citroën, ses filiales, son réseau commercial et/ou toute société offrant un service pour le compte d'Automobiles Citroën.

2) Il bénéficie, conformément à la loi précitée, d'un droit d'accès, de modification et de retrait des données le concernant, sur simple demande auprès d'AUTOMOBILES CITROËN, Service Relations Clientèle, 6 rue Fructidor - 75835 Paris Cedex 17.

Si l'Utilisateur souhaite être contacté lors d'opérations commerciales, il lui suffit de cocher la case figurant au bas des différents formulaires présents sur le site.

7. LIENS HYPERTEXTES

La mise en place d'un lien hypertexte vers le Site nécessite une autorisation préalable et écrite d'Automobiles Citroën. En tout état de cause, Automobiles Citroën ne peut en aucun cas être tenu responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur les sites auxquels le Site se trouverait affilié par des liens hypertextes ou tout autre type de liens.

8. SECURITE

L'Utilisateur s'engage, dans l'usage qu'il va faire du Site, à ne procéder à aucune manipulation susceptible d'engendrer des pannes informatiques, fonctionnelles ou de tout ordre qui pourrait affecter le fonctionnement du Site ou de tout service accessible par l'intermédiaire du Site. Notamment, l'Utilisateur s'engage à ne mettre à disposition que des informations et données fiables, non susceptibles d'affecter le fonctionnement du Site ou de tout service accessible par l'intermédiaire du Site. L'usage qui sera fait du Site ou de tout service accessible par l'intermédiaire du Site devra respecter l'ensemble de la réglementation nationale et internationale applicable, ainsi que les droits des tiers et ne devra pas porter préjudice à Automobiles Citroën de quelque manière que ce soit.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITE

En outre, les Utilisateurs utilisent le Site sous leur seule et entière responsabilité. Automobiles Citroën, ses filiales et les membres de son réseau ne pourront être tenus pour responsable des dommages directs ou indirects, tels que, notamment, préjudice matériel, pertes de données ou de programme, préjudice financier, résultant de l'utilisation du Site ou de sites qui lui sont affiliés ou des sites auxquels il renvoie. L'Utilisateur est informé que certains produits ou services présentés sur le Site peuvent faire l'objet de réglementations particulières voire de restrictions et/ou interdictions dans certains pays. L'Utilisateur doit, en conséquence, s'assurer que la loi du pays à partir duquel il se connecte autorise la consultation du Site.

10. DROIT APPLICABLE

Le Site et les présentes Conditions Générales sont soumis au droit suisse et sont rédigés en français.